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Note du CCCWA du 11 décembre 2006 sur les critères de sélection des dossiers des candidats étrangers à une adoption en Chine.

Qui peut adopter ?

Sont autorisés à adopter en Chine les couples mariés âgés de 30 à 50 ans, sous réserve :

-          qu’ils aient au moins deux ans de mariage s’il s’agit d’une première union. Une durée de 5 ans est requise s’agissant d’une deuxième union.

-          qu’ils n’aient ni maladie, ni handicap sérieux, référencés dans la liste ci-jointe.

LISTE DES MALADIES ET HANDICAPS ETABLIE PAR LE C.C.A.A.

1 - SIDA

2.- Maladie mentale

3.- Maladie infectieuse

4.- Cécité d’un œil ou des deux yeux

5.- Etre sourd et/ou muet, sauf dans le cas de l’adoption d’un enfant à particularité ayant les mêmes difficultés

6.- Etre handicapé d’un membre, souffrir de difformités corporelle ou faciale

7.- Maladies sérieuses demandant des traitements lourds et longs, susceptibles d’avoir une incidence sur l’espérance de vie (cancer, tumeur, épilepsie, …)

8.- Avoir subi une transplantation d’organe ou une greffe (sauf les autogreffes)

9.- Etre sous traitement pour troubles mentaux, dépression, névrose. Dans le cas d’une tentative de suicide, la date de la tentative doit être supérieure à 10 ans

10.- Ne pas être alcoolique ou avoir suivi une cure de désintoxication il y a moins de 10 ans

11.-Avoir un I.M.C. (Indice Masse Corporelle) supérieur à 40

-          qu’ils disposent d’un seuil minimum de ressources équivalent à 30.000 US dollars annuels (10.000 US dollars pour chacun des adoptants + 10.000 US dollars annuels pour l’enfant), de 40.000 US dollars annuels pour un couple ayant déjà un enfant, 50.000 US dollars annuels pour un couple ayant deux enfants… Les ressources s’entendent hors prestations sociales.

-          qu’ils soient propriétaires d’un bien immobilier et qu’ils disposent de 80.000 US dollars de biens (maison, voiture, comptes épargne…).

-          que l’un des adoptants dispose de revenus stables.

-          que les deux adoptants soient diplômés.

Liste des diplômes acceptés par le CCCWA :

LISTE DES DIPLÔMES ACCEPTES PAR LE C. C. A. A.

Pôle Chine –09/07/2007 – C.C.A.A.

Diplômes relevant de l’Education Nationale

Niveau IV

• · Baccalauréat
• · Capacité en droit
• · DAEU : Diplôme d'accès aux études universitaires
• · BP : Brevet Professionnel
• · BT : Brevet de Technicien
• · DECS : Diplôme d'Etudes Comptables Supérieures

Niveau III

• · BTS : Brevet de technicien supérieur
• · DUT : Diplôme universitaire de technologie
• · BM : Brevet de Maîtrise
• · DMA: Diplôme des Métiers d'Arts

Diplômes universitaires nationaux :

Filière générale

• · DEUG : Diplôme d'études universitaires générales (bac +2)
• · Licence (bac +3)
• · Maîtrise (bac +4)
• · DEA : Diplôme d'études approfondies (bac +5)
• · Doctorat (bac +8)

Filière technique et/ou professionnelle

• · DEUST : Diplôme d’études universitaires scientifiques et

techniques (bac +2)

• · Licence professionnelle (bac +3)
• · MST : Maîtrise des Sciences et Techniques (bac +4)
• · MSG : Maîtrise des Sciences de Gestion (bac +4)
• · DESS : Diplôme d'études supérieures spécialisées (bac +5)
• · DRT : Diplôme de recherche technologique (bac+6)

Nouvelle graduation

• · Licence (Bac +3)

o Licence

o Licence professionnelle

• · Master (Bac +5)

o Master professionnel

o Master recherche

• · Doctorat (recherche uniquement) (Bac +8)

LISTE DES DIPLÔMES ACCEPTES PAR LE C. C. A. A.

Pôle Chine –09/07/2007 – C.C.A.A.

Diplômes relevant d'autres ministères

Agriculture

• · DEFV : Diplôme d'études fondamentales vétérinaires
• · BTSA : Diplôme de niveau III, similaire à un BTS mais sous

la tutelle du ministère de l'agriculture.

Culture

• · Diplôme d'architecte DPLG
• · Diplôme de Designer environnemental (anciennement

Architecte d'intérieur) : si le diplôme décerné est reconnu

par l'état il sera considéré de niveau II (et donc Bac +4).

• · DNSPM : Diplôme National Supérieur Professionnel de

Musicien.

• · DFS ou DNS: Diplôme de Formation Supérieure ou Diplôme

National Supérieur de Musique: homologué à bac +4

• · DNSEP : Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique

(Bac + 5)

• · DNAP : Diplôme National d'Arts Plastiques (Bac + 3)

Interministériels

• · DESCAF : délivré par les écoles supérieures de commerce
• · DIPC : (niveau III) délivrés par les Instituts de Promotion

Commerciales (Chambre Régionale de Commerce)

• · DRT : Diplôme de Recherche Technologique (Bac +6)

Ministère de l’Economie et des Finances

• · DECF : Diplôme d'Études Comptables et Financières
• · DESCF : Diplôme d'Études Supérieures Comptables et

Financières

• · DEC : Diplôme d'Expertise Comptable
• · CSIA : Certificat supérieur en Informatique appliqué

(bac+3)

Liste des diplômes professionnels spécifiques

• · DETAB : Diplôme d'Etat de Techniciens en Analyses

Biomédicales

_ DEI : Diplôme d'Etat d'Infirmier (bac+3)

• · DPAP : Diplôme Professionnel d'Auxiliaire de Puériculture
• · DPAS : Diplôme Professionnel d'Aide Soignant
• · DRC : Diplôme de Responsable Commercial
• · DPEP : Diplôme Professionnel d'Enquêteur Privé
• · DPAFP : Diplôme Professionnel de l'Alliance Française de

Paris

• · DPPE : Diplôme Professionnel de Professeur des Écoles
• · DPI : Diplôme Professionnel en Infographie

-          que les casiers judiciaires des adoptants ne comportent aucune mention, que les adoptants soient en régularité avec la loi et disposent de tous leurs droits civiques.

-          que les candidats n’aient pas obtenu leur agrément par recours gracieux ou recours devant le Tribunal administratif.

-          que les enquêtes psychologiques ou sociales effectuées lors des démarches d’agrément aient conclu à un avis favorable.

Remarque : au regard des critères établis par le CCCWA, les candidats célibataires ne sont plus autorisés à adopter en Chine ; la limite d’âge est repoussée à 55 ans pour l’adoption d’enfant(s) à particularités ;

La présence d’enfants au foyer, jusqu’à 4 enfants adoptés ou biologiques âgés d’au moins 1 an et jusqu’à 17 ans, ne fait pas obstacle au projet d’adoption ;

Le CCCWA exige qu’au moins un des deux adoptants ait la nationalité française ou la nationalité de l’un des quinze autres pays ouverts à l’adoption en Chine (voir liste infra) ;

Le règlement du 10 novembre 1993 s’applique également aux couples mixtes (conjoint chinois et conjoint étranger).